Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION

 

Toutes nos ventes, qu’elles soient effectuées avec un professionnel ou un non professionnel, sont soumises à ces conditions générales de vente, sauf dispositions contractuelles expresses contraires.

 

ARTICLE 2 : COMMANDE

 

Une fois le contrat conclu, l’acheteur ne peut sauf cas de force majeure, refuser d’accepter la livraison et doit présenter toutes réclamations comme indiqué ci-dessous. Les sommes versées par le client constituent un acompte, c’est à dire une avance sur le prix convenu (non restituable en cas d’annulation de la vente).

 

ARTICLE 3 : PRIX

 

Les prix applicables sont ceux figurant sur les tarifs affichés. Ils s’entendent départ cellier, le transport étant à la charge de l’acheteur, sauf dispositions contractuelles contraires. Le règlement s’effectue au comptant, au plus tard à la date de livraison. Tout règlement effectué après la date d’échéance figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard. Le montrant de ces pénalités sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront dues sans mise en demeure et les frais de recouvrement seront à la charge de l’acheteur.

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON

 

Le transport de nos vins est effectué aux risques et périls de l’acheteur et ce même en cas d’expédition franco de port.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte, vol, avarie ou colis défectueux. Le client est tenu de vérifier les colis dès la réception et de notifier ses réserves au transporteur, sur le bon de livraison, ou au plus tard dans les trois jours de la réception du colis défectueux, par lettre recommandée.

 

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété du vin est subordonné au complet paiement du prix à l'échéance convenue. Toutefois, les risques seront transférés dès la livraison.

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard sur la base de calcul, de 15% du montant HT de la facture, et au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le vendeur reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire, sans aucune formalité préalable et pourra à son gré dissoudre le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

L’acheteur ne peut en aucun cas donner les marchandises non encore intégralement payées, en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas d’assemblage des vins, le vendeur restera propriétaire à l’équivalent de la marchandise.

 

ARTICLE 6 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE  JURIDICTION

 

Tout litige afférent à la vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du domicile du vendeur en cas de vente à un professionnel ou du Tribunal Grande Instance du lieu du domicile du vendeur, y compris en matière de référé.

La législation française s’applique à toutes nos ventes.

 

 

ARTICLE 7 : ENLÈVEMENT DES VINS

 

Les vins achetés doivent être enlevés à la propriété au plus tard 15 jours après la signature du contrat, à défaut il lui sera facturé 15 euros de l’hectolitre par mois pour le stockage de la marchandise.

  • Wix Facebook page

Alain et Vincent Rousseau

Les Noues - Thouarcé - 49380 Bellevigne en Layon

02.41.54.32.30 - domainedesfontaines@outlook.com

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.